★★★★☆
4.4 étoiles sur 5 de 959 notes
2016-10-17
Droit des Étrangers et de l'Accès à la Nationalité - de Maxime Tandonnet (Author)
Caractéristiques Droit des Étrangers et de l'Accès à la Nationalité
Les données suivantes répertorie les caractéristiques supplémentaires concernant Droit des Étrangers et de l'Accès à la Nationalité
Le Titre Du Fichier | Droit des Étrangers et de l'Accès à la Nationalité |
Date de Parution | 2016-10-17 |
Traducteur | Tawfiq Jonathan |
Chiffre de Pages | 565 Pages |
La taille du fichier | 36.58 MB |
Langage | Anglais & Français |
Éditeur | Dalkey Archive Press |
ISBN-10 | 0620261543-CDW |
Format de Livre | AMZ PDF ePub HWPML XMDF |
Créateur | Maxime Tandonnet |
ISBN-13 | 262-3395084053-WZD |
Nom de Fichier | Droit-des-Étrangers-et-de-l'Accès-à-la-Nationalité.pdf |
Télécharger Droit des Étrangers et de l'Accès à la Nationalité Livre PDF Gratuit
À partir de la date du récépissé la préfecture qui reçoit la demande devra adresser sans délai le dossier à la sousdirection de l’accès à la nationalité française et elle devra communiquer sa réponse dans le délai d’un an
Noté 005 Retrouvez Droit des Étrangers et de lAccès à la Nationalité et des millions de livres en stock sur Achetez neuf ou doccasion
Ce manuel consacré au droit des étrangers et de laccès à la nationalité française reprise dun cours magistral donné à luniversité de ParisEst présente létat du droit positif en intégrant les dernières réformes de 2015 et 2016 et la jurisprudence la plus récente
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État Ce lien entraîne pour l’individu une série de droits et de devoirs de nature politique et juridique pouvoir voter travailler dans la fonction publique ou effectuer le service national par exemple
droit au séjour et laccès à la nationalité française des actes ou propos à caractère raciste ouantisémite qui pourraientêtre tenus oucommis pardes étrangers Je vous invite donc à faire une application très vigilante de ces dispositions
La loi n° 20151776 du 28 décembre 2015 relative à ladaptation de la société au vieillissement entre en vigueur le 1er janvier 2016 Elle permet de faciliter laccès à la nationalité française pour les immigrés ascendant de Français âgés d’au moins 65 ans et présents en France depuis plus de 25 ans